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身份合法化之新标准

 

这是前一阵《Le Parisien》上登载的《法国身份合法化新标准》,之前一直没时间整理,现在发出来给大家参考。原文如下:
 
Les nouveaux critères de régularisation
 
POUR LES PARENTS
Pour les parents, le gouvernement exige cinq ans de présence en France et un enfant scolarisé depuis au moins trois ans. Ils doivent contribuer effectivement à son éducation
 
Ce qui change A part une parenthèse de deux mois en 2006, durant laquelle des parents ayant résidé deux ans en France et avec au moins un an de scolarisation d'un enfant pouvaient demander la régularisation, il n'y avait pas ces dernières années de règles claires sur le sujet.
 
 
POUR LE CONJOINT D'UN ETRANGER EN SITUATION REGULIERE
Cinq ans de présence en France, 18 mois de vie commun, et des conditions de ressources suffisantes. La procédure de regroupement familial peut aussi s'exercer à titre exceptionnel envers un époux ou un conjoint pacsé, mais pas pour un concubin. Elle comprend des critères plus stricts en terme de ressources et de logement. 
 
Ce qui change
Une circulaire de 2005 imposait cinq ans de vie commune.
 
POUR UN SALARIE 
Cinq ans de présence en France, une ancienneté dans le travail de huit mois sur les deux dernières années ou trente mois sur les cinq dernières années. Et une preuve de l'emploi actuel: un contrat de travail ou une promesse d'embauche. Avec sept ans de présence en France et 12 mois de travail au cours des trois dernières années, les préfets pourront délivrer un récépissé de quatre mois - renouvelable une fois - qui permettra de rechercher un emploi. La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie. C'est la limite du dispositif puisque de nombreux sans-papiers travaillent au noir. 
Ce qui change
 Plusieurs circulaires avaient été rédigées entre 2008 et 2010 sur le sujet, suite à une importante mobilisation de ?travailleurs sans-papiers?. Elles ouvraient la porte à une régularisation après cinq ans de présence et au moins douze mois chez le même employeur. Elles étaient très inégalement appliquées.
 
POUR UN JEUNE DE 18 ANS
 
Etre arrivé en France avant ses 16 ans sauf si tous les proches sont en situation régulière. Avoir un parcours scolaire ?assidu et sérieux?. Avoir des attaches sur le sol fran?ais. Pour les mineurs isolés : depuis une loi de 2006, ils sont censés être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et suivre une formation qualifiante. S'ils ne sont pas entrés dans ce système, les préfets pourront garder une marge d'appréciation discrétionnaire. 
Ce qui change
 Jusqu'à présent, seuls les jeunes arrivés avant l'age de 13 ans en France sont régularisables automatiquement.
 
大体上解释下:
对于父母
政府要求其在法居住满五年,且其子女在法就学满三年,其可以支付子女的学习费用。
 
 
变化:只有在2006年,对于此类人群有过明确的规定,当时的要求是:在法居住满两年,且其子女在法就学一年以上。之后再无清晰的规定。
 
 
对于在法国有合法居留的外国人的伴侣
在法居住满五年,共同生活至少18个月,且拥有足够的经济能力,针对合法伴侣、合法同居者,不包含非法同居者,对经济能力和住房条件有严格要求。
 
变化:2005年的通函中要求共同生活满五年。
 
对于在法工作人员
 
在法居住满五年,在近两年中工作不少于八个月或近五年中工作不少于30个月,且拥有在职证明(劳动合同或雇用证明)。对于那些在法居住满七年且近三年中工作满12个月者,派出所会为其出具4个月的暂住证明,以便其在此期间求职。工作证明以工资单为准,以此限制和区分那些打黑工的非法居留者。
 
变化:2008年至2010年期间就此主题多次修改通函,那些通函要求就职者在法居住五年且受雇于同一雇主至少十二个月,这被认为是极不公平的要求。
 
对于年满十八岁的青年
16岁之前赴法,且在法认真严肃接受教育的学生,在法国拥有监护人或亲属。
 
变化:此前,要求均为13岁前赴法。

 

摘自克里斯汤博客

 

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